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La question du transfert des documents de l’entreprise sur sa messagerie personnelle

Avisé du projet de son employeur de le licencier, un directeur général délégué transfère sur sa messagerie personnelle des documents qui seront utiles à sa défense prud’hommale. La société l’apprend et porte plainte pour vol et abus de confiance.

La Cour de Cassation en a décidé autrement. La chambre criminelle admet en effet depuis 2004 que l’exercice de la défense du salarié puisse justifier une telle pratique. Elle exige toutefois que le salarié ait pris connaissance des documents en question à l’occasion de ses fonctions et que leur production était nécessaire à la défense prud’hommale du salarié.

En juin 2011, elle applique cette position au cas du Directeur général : rien de pénalement répréhensible ne pouvait lui être reproché.

Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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