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Rupture conventionnelle : possible seulement en l’absence de conflit

Un salarié engage une action prud’hommale relative au paiement d’heures supplémentaires. Quelques temps plus tard, il signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La cour d’appel de Reims considère que cette convention est nulle (CA Reims du 16 mai 2012) : la conclusion d’une rupture conventionnelle suppose l’absence d’un litige antérieur entre les parties.

La Cour d’Appel de Versailles tirera la même conclusion (CA Versailles du 13 juin 2012) pour ce qui concernait une rupture conventionnelle signée alors que l’entreprise avait reproché la mauvaise qualité de son travail à un salarié et lui avait même infligé deux avertissements.

Cette position est la plus communément retenue à ce jour. Pour autant, la Cour d’Appel de Montpellier a constaté que cette exigence d’absence de conflit ne ressortait ni du code du travail ni des débats parlementaires.

Par précaution, et en attendant que la Cour de Cassation ne se positionne sur cette question, il vaut mieux prendre ses précautions et s’assurer qu’il n’y a pas de conflit avéré au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle.

Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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