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Alourdissement des charges pesant sur les indemnités de rupture

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel (à l’exception d’un article). Elle sera prochainement publiée au Journal officiel.

Entre autres mesures sociales et fiscales, la loi durcit le régime social des indemnités de rupture.

En effet, les indemnités de rupture sont exonérées de charges sociales, CSG et CRDS jusqu’à 2 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), soit 72 744 € en 2012. Il est rappelé que, dans le calcul de l’atteinte de ce plafond, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est prise en compte.

Toutefois, pour les indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement et de mise à la retraite) et les indemnités de cessation forcée d’un mandat social, ce plafond d’exonération ne jouait pas dès lors que ces indemnités dépassait 30 PASS (soit 1,1 M€).

Cela signifiait que les indemnités dépassant ce montant était soumise à charges sociales au premier euro.

L’article 30 de la loi abaisse ce seuil de 30 à 10 PASS, soit 363 720 € en 2012.

Cette mesure s’applique à compter du 1er septembre 2012.

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