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Contribution sur les hauts revenus : quid des revenus exceptionnels ?

 

L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur
le revenu.

Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques a été émise le 3 août 2012 (n° 5L-2-12).

Elle précise un certain nombre de points et notamment l’impact de revenus exceptionnels, tel une indemnité transactionnelle, sur cette contribution.

D’une manière générale (voir notre article dans ce blog du 15 mars 2012), les revenus exceptionnels peuvent bénéficier du système dit du quotient, qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.

Or, le système ordinaire du quotient est expressément écarté mais un dispositif particulier est défini dans l’instruction précitée.

Le bénéfice du quotient est subordonné à la réunion de trois conditions cumulatives (extrait de l’instruction) :
« – le contribuable doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition, d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d’imposition à la contribution (250 000 € pour les
contribuables célibataires, veufs,  séparés ou divorcés ; 500 000 € pour les conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune) ;
– le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l’imposition ;
– le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence. »

Et, pour simplifier, le système du quotient « ordinaire » s’applique mais le coefficient applicable sur les revenus exceptionnels est non pas de 4 (voir notre article précité), mais de 2.

Si vous êtes concernés, nous vous invitions à lire attentivement l’instruction en question. Vous pourrez la trouver en cliquant ici.

 

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