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ANI du 11 janvier et indemnisation forfaitaire

Les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ont intégré une disposition passé inaperçue mais importante.

Elle prévoit que, au stade de la conciliation prud’homale, employeur et salarié pourront mettre un terme à leur conflit par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Elle sera fixée à :

* 2 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 0 et 2 ans ;
* 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 et 8 ans ;
* 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 et 15 ans ;
* 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 et 25 ans ;
* 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise supérieure à 25 ans.

Cette indemnité aurait le caractère de dommages et intérêts.

Les ordres de grandeur ne sont guère généreux. Bien sûr, ce barème n’a vocation à influencer ni les négociateurs qui tentent de trouver un accord en amont d’une action prud’homale, ni le juge (qui ne sera pas lié par ledit barème) en aval de la conciliation. Mais il représente pourtant un point de repère objectif.

Bien sûr, cette disposition comme l’ensemble de l’ANI doit maintenant être repris par le législateur.

Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

Résilience & rebond

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