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Transaction bien rédigée ? plus de recours…

 

Après son licenciement pour faute grave, un salarié négocie une indemnité de 35 000 €. La transaction conclue définit cette somme comme « constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat. »

De plus, la transaction prévoit également que le salarié déclare n’avoir plus rien à réclamer de son employeur à « quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. ».

Pourtant, ce salarié saisit la justice pour perte de salaire et indemnité compensatrice de préavis. Il soutient en effet que la transaction avait pour seul objet de réparer le préjudice « autre que la perte de salaire ».

La cour d’appel lui donnera tort et la cour de cassation confirmera : la justice fera prévaloir la clause générale de renonciation à tout recours lié à la rupture du contrat, ce qui permettait d’englober la perte de salaires et l’indemnité de préavis.

Source : cassation sociale 5 novembre 2014 N° 13-18.984 FS PB

 

Nos clients ont dit

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Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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