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La clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise


La clause de mobilité par laquelle un salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application
, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2014.

La jurisprudence exige que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d’application et que l’employeur ne puisse en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc., 7 juin 2006, n°04-45.846). Le salarié doit, en effet, avoir pleine connaissance de ce à quoi il s’engage. Au regard de cette jurisprudence, on aurait pu penser qu’une clause prévoyant une mobilité sur tout le territoire français ne répond pas à l’exigence de précision. La Cour de cassation a jugé l’inverse dans cet arrêt publié du 9 juillet.

Extrait de la chronique de Sandra Laporte dans Liaisons Sociales Quotidien du 27 juillet 2014.

Retrouvez ici l’arrêt commenté par Jean-Philippe Lhernould.

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