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Dossier projet de loi d’habilitation – ordonnances travail : premières précisions sur le volet rupture du contrat de travail

On dispose maintenant du projet de loi d’habilitation sur les ordonnances travail. Un volet important est consacré à la rupture du contrat de travail.

On peut notamment en retenir les trois points suivants :

1/ procédure et motivation du licenciement

Un vice de forme ne pourrait plus rendre le licenciement sans motif réel et sérieux.

Un formulaire Cerfa de modèle de lettre de licenciement serait établi.

2/ le régime fiscal et social des indemnités de rupture

L’étude d’impact du projet de loi a confirmé – s’il en était besoin… – que le régime social et fiscal des indemnités de rupture n’est pas neutre sur le choix du mode de résolution de conflit entre l’employeur et son salarié. Le gouvernement pourra donc modifier ce régime. Dans quel sens ??

3/ la « barémisation » des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif

Un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté du salarié, serait ainsi fixé pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le gouvernement envisage de définir un plancher, un plafond et une échelle obligatoire. Ce référentiel ne s’appliquerait pas en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité.

Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

Résilience & rebond

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