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PLAFONNEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS PRUD’HOMAUX : quels points de repère ?

Le gouvernement s’apprête à plafonner le montant des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il existe des points de repère qui permettront d’apprécier la hauteur du futur barême.
Tout d’abord, en 2015, la loi Macron avait déjà tenté de définir un tel barème.
Ainsi, par exemple, un salarié ayant de 2 à 10 ans d’ancienneté pouvait se voir attribuer des dommages et intérêts d’un maximum de 12 mois si son entreprise avait plus de 300 salariés (10 mois pour une entreprise de 20 à 299 salariés et 6 mois pour moins de 20 salariés).
Le plafond absolu de dommages et intérêts s’élevait à 27 mois pour un salarié de plus de 10 ans travaillant dans une entreprise de plus de 300 salariés.
La Cour Constitutionnelle avait rejeté ce barème car il introduisait des différences entre salariés en fonction de la taille de l’entreprise.
La loi El Khomri de 2016 a alors mis en place un barème indicatif, que le juge peut suivre ou non. Par exemple, pour 10 ans d’ancienneté, le montant indicatif de dommages et intérêts s’élève à 8,5 mois. Et, pour 20 ans, à 13,5 mois. Le montant absolu est de… 21,5 mois. Pour pouvoir y prétendre, il faut avoir… 43 ans d’ancienneté.
Dernier point de repère, lui aussi applicable aujourd’hui : le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation. Ce barème s’applique lors de l’étape de conciliation d’une action prud’homale, durant laquelle l’employeur et le salarié tentent de se mettre d’accord pour clore leur contentieux. En ce cas, une indemnité peut être accordée, dont le plafond est aussi fonction de l’ancienneté. Pour 10 ans d’ancienneté, ce plafond est de 10 mois et pour 20 ans, de 16 mois.
Le plafond de cette indemnité de conciliation est toujours supérieur à celui du barème indicatif, car le législateur veut privilégier la conciliation sur le contentieux. A grand peine : le taux d’échec de la conciliation est autour de 95 %.
La loi travail de 2017 parviendra-t-elle à plafonner les dommages et intérêts ? et à quel niveau ? réponse dans les semaines à venir.

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