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Un barème pour les dommages et intérêts prud’homaux

La version définitive des ordonnances réformant le code du travail sera connue en principe lors du conseil des ministres du 22 septembre prochain.

Parmi les très nombreuses mesures de ces textes très techniques et à la lecture fastidieuse, on peut notamment relever la définition d’un barème qui s’imposerait au juge prud’homal en cas de licenciement considéré comme sans motif réel et sérieux. Les points essentiels à retenir à ce jour sur ce point sont les suivants :

  • le barème définit une indemnité minimale (3 mois dans la plupart des cas, inférieure aux niveaux actuels) et une indemnité maximale identique pour tous les salariés (à l’exception de ceux travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés).

 

  • ce niveau maximal d’indemnisation, qui fait largement débat mais qui est un des points auxquels tient beaucoup le gouvernement (l’idée étant de donner de la visibilité aux employeurs qui licencient), ne trouvera pas à s’appliquer, en particulier dans les cas suivants :
    • violation d’une liberté fondamentale (voilà qui peut donner lieu à de multiples interprétations…)
    • harcèlement moral ou sexuel
    • discrimination

Dans ces cas-là, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation, il n’est plus limité par les bornes du barème.

  • point peu évoqué dans les médias, mais qui peut avoir d’assez lourdes conséquences : le juge pourra décider de déduire de l’indemnité qu’il fixera le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle reçue par le salarié au moment de la rupture. Par exemple, au moment de son licenciement, le salarié reçoit une indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) de 5 mois de salaire. Le salarié conteste son licenciement et le juge lui accorde des dommages et intérêts de 12 mois de salaire. Aujourd’hui, ces 12 mois se cumulent avec son ICL, il aura donc perçu une indemnisation globale de 17 mois.
    • Demain, une fois les ordonnances appliquées, le juge pourra imputer l’ICL perçue sur le montant des dommages et intérêts. Dans l’exemple, les dommages et intérêts de 12 mois pourront, si le juge le décide, se voir imputés de l’ICL. Le salarié recevra alors des dommages et intérêts de 7 mois seulement.
    • Voilà un point qui deviendra bien sûr un enjeu du débat judiciaire.

 

  • Le maximum est le suivant :
    • de 0 à 10 ans inclus d’ancienneté : 1 mois de salaire par année de présence
      • ainsi, pour 8 ans d’ancienneté, le maximum est de 8 mois
    • au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire par année de présence jusqu’à 10 ans compris puis 0,5 mois par année de présence au-delà de 10 ans (une exception : la quinzième année génère une indemnité supérieure non pas de 0,5 mais de 1 mois !)
      • ainsi pour 14 ans d’ancienneté, le maximum est de 12 mois
      • pour 15 ans d’ancienneté, il est de 13 mois
      • pour 18 ans d’ancienneté, il est de 14,5 mois
    • le plafond est de 20 mois, donc atteint au bout de 29 ans d’ancienneté.

 

Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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