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leur négociation de départ.

Aspects financiers

Prêt immobilier et licenciement

Vous avez été licencié ? Bonne nouvelle : vous pouvez rembourser votre prêt immobilier par anticipation sans avoir aucune pénalité à payer ! Pour les contrats signés depuis la loi du 25 juin 1999, une dispense d’Indemnité de Remboursement Anticipé est prévue dans trois cas : le remboursement motivé par la vente du bien suite à…

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Accord Unedic : impact sur le délai de carence

  Les partenaires sociaux se sont mis d’accord dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars dernier sur des nouvelles dispositions relatives à l’assurance chômage. Il permettra de réaliser une modeste économie d’environ 400 millions d’euros. Une des dispositions concerne directement les cadres : * taux de remplacement du salaire de référence passe…

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L’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail en question

L’article 80 duodecies,1 du CGI impose indistinctement une indemnité transactionnelle, sans distinguer si cette dernière compense une perte de salaire ou répare un préjudice d’une autre nature. La validité, au regard du principe d’égalité, de cet article fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat. A suivre donc.

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ANI du 11 janvier et indemnisation forfaitaire

Les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ont intégré une disposition passé inaperçue mais importante. Elle prévoit que, au stade de la conciliation prud’homale, employeur et salarié pourront mettre un terme à leur conflit par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle sera fixée…

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Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

Le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 prévoit que le forfait social devrait s’appliquer aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Serait concernée la part de ces indemnités inférieure au plafond d’exonération des cotisations sociales, soit 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (72 k€ en 2012). Rappelons que le…

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Contribution sur les hauts revenus : quid des revenus exceptionnels ?

  L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques a été émise le 3…

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Alourdissement des charges pesant sur les indemnités de rupture

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel (à l’exception d’un article). Elle sera prochainement publiée au Journal officiel. Entre autres mesures sociales et fiscales, la loi durcit le régime social des indemnités de rupture. En effet, les indemnités de rupture sont exonérées de charges sociales, CSG et…

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Impact des avantages en nature sur le calcul des indemnités de rupture

La fourniture du logement et/ou d’un véhicule de fonction représente un avantage en nature. En principe, il doit être intégré sur le bulletin de paie et donc ajouté à la rémunération brute mensuelle de base pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si l’employeur omet d’intégrer ces avantages sur…

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Indemnités de départ : pas plus de deux ans de salaire ?

Dans leur code de gouvernance de 2008, les organismes Afep-Medef font un certain nombre de recommandations relatives à la rémunération des dirigeants. A l’article 2 (« mettre définitivement un terme aux indemnités de départ abusives »), il est notamment précisé : « L’indemnité de départ ne doit pas pouvoir excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe…

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Plafond d’exonération abaissé : une exception…

Du fait de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le plafond d’exonération sociale des indemnités de rupture est réduit de 3 à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit 72 744 € en 2012. Une exception : les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au…

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Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

Résilience & rebond

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