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jurisprudence

Un salarié dispensé de préavis peut passer immédiatement à la concurrence !

Un dirigeant est licencié avec dispense d’exécution de son préavis : peut-il rejoindre d’emblée une autre entreprise ? D’une manière générale, la réponse est oui. Mais qu’en est-il si ce nouvel employeur est concurrent de l’entreprise dans laquelle notre dirigeant est en préavis, même non effectué ? La Cour de cassation vient de répondre :…

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Transaction bien rédigée ? plus de recours…

  Après son licenciement pour faute grave, un salarié négocie une indemnité de 35 000 €. La transaction conclue définit cette somme comme « constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat. » De plus, la transaction prévoit également que…

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Clause de discrétion : pas de contrepartie financière

Certains contrats de travail prévoient une clause de discrétion qui continue de s’appliquer après la rupture du contrat. C’était le cas du contrat de travail de ce Directeur Marketing, licencié pour motif économique. Il a considéré que sa clause de discrétion l’empêchait de retrouver un emploi. Elle aurait donc dû être assortie d’une contrepartie financière,…

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Une transaction peut-elle suivre une rupture conventionnelle ?

  Une rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail d’un salarié, d’un commun accord entre ce dernier et son employeur, et ce sans invoquer de motivation à la rupture. Mais ces parties peuvent-elles conclure une transaction postérieurement à la rupture conventionnelle ? La question est d’importance puisque ce mode de rupture n’empêche pas…

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L’employeur peut prendre l’initiative d’une rupture conventionnelle

En mai 2013, la Cour de cassation avait admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être valable même si elle intervenait dans un contexte conflictuel. Le 15 janvier dernier, la Cour précise cette fois que le fait que l’employeur ait pris l’initiative de convoquer le salarié à un entretien en vue d’envisager avec lui une rupture conventionnelle…

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Rupture conventionnelle : possible seulement en l’absence de conflit

Un salarié engage une action prud’hommale relative au paiement d’heures supplémentaires. Quelques temps plus tard, il signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La cour d’appel de Reims considère que cette convention est nulle (CA Reims du 16 mai 2012) : la conclusion d’une rupture conventionnelle suppose l’absence d’un litige antérieur entre les parties. La…

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L’attribution d’un mandat social met-il fin au contrat de travail ?

D’une manière générale, lorsqu’un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est suspendu, lorsque, du fait de ce mandat, il cesse d’exercer des fonctions techniques distinctes. Il n’est en effet alors plus dans un état de subordination juridique à l’égard de la société. Et le contrat de travail retrouve ses effets à la fin…

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Critères d’évaluation des cadres : tout n’est pas possible…

Un grand groupe pharmaceutique avait élaboré son cadre d’appréciation des cadres et managers autour de sept critères de compétences. Parmi eux, on trouvait : * « Rechercher efficacité et résultats » * « Penser stratégique ». Le 6 mars 2012, le TGI de Paris a rejeté ces deux critères, rendant illicite tout le système d’appréciation Le premier critère rejeté…

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Impact des avantages en nature sur le calcul des indemnités de rupture

La fourniture du logement et/ou d’un véhicule de fonction représente un avantage en nature. En principe, il doit être intégré sur le bulletin de paie et donc ajouté à la rémunération brute mensuelle de base pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et si l’employeur omet d’intégrer ces avantages sur…

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Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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