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Législation

L’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail en question

L’article 80 duodecies,1 du CGI impose indistinctement une indemnité transactionnelle, sans distinguer si cette dernière compense une perte de salaire ou répare un préjudice d’une autre nature. La validité, au regard du principe d’égalité, de cet article fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat. A suivre donc.

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Procès prud’homal : c’est trop long !

Le 5 juin 2013, l’Etat français a été condamné par le TGI de Paris à verser près de 300 000 € à 49 salariés pour « délai excessif de procédures« . Anciens salariés d’un groupe pharmaceutique, les intéressés avait saisi le conseil des prud’hommes de Longjumeau en 2009, en contestation de leur licenciement économique. Le jugement n’avait…

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ANI du 11 janvier et indemnisation forfaitaire

Les partenaires sociaux signataires de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 ont intégré une disposition passé inaperçue mais importante. Elle prévoit que, au stade de la conciliation prud’homale, employeur et salarié pourront mettre un terme à leur conflit par le versement d’une indemnité forfaitaire fixée en fonction de l’ancienneté du salarié. Elle sera fixée…

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Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

Le Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 prévoit que le forfait social devrait s’appliquer aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Serait concernée la part de ces indemnités inférieure au plafond d’exonération des cotisations sociales, soit 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale (72 k€ en 2012). Rappelons que le…

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Contribution sur les hauts revenus : quid des revenus exceptionnels ?

  L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu. Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques a été émise le 3…

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Alourdissement des charges pesant sur les indemnités de rupture

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel (à l’exception d’un article). Elle sera prochainement publiée au Journal officiel. Entre autres mesures sociales et fiscales, la loi durcit le régime social des indemnités de rupture. En effet, les indemnités de rupture sont exonérées de charges sociales, CSG et…

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La procédure de licenciement ne peut être externalisée !

Une entreprise confie à son cabinet d’expertise-comptable la procédure de licenciement d’un de ses employés. Jurisprudence constante de la Cour de cassation, récemment rappelée : il est impossible de « déléguer » une telle procédure ! « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat…

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Plafond d’exonération abaissé : une exception…

Du fait de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le plafond d’exonération sociale des indemnités de rupture est réduit de 3 à 2 plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit 72 744 € en 2012. Une exception : les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au…

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2012 : les indemnités de ruptures soumises à charges dès 73 k€ !!

C’est fait, l’amendement proposé par la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale vient d’être adopté par l’assemblée, le 26 octobre. Résultat : les indemnités de rupture (indemnités de licenciement et indemnités de rupture conventionnelle) seront soumises à charges sociales dès 72 744 € (106 056 € en 2011). Cela devrait rapporter 200 M€ à…

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2012 : les indemnités de rupture encore plus chargées ?

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2011, les indemnités de rupture sont soumises à charges sociales à compter de 3 Plafonds Annuels de Sécurité Sociale (PASS), soit 106 056 € en 2011. Ceci correspond à un seuil déjà assez bas, surtout quand on sait que ce seuil inclut l’indemnité conventionnelle de licenciement.…

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Nos clients ont dit

La disponibilité, la qualité d’écoute de quelqu’un qui a l’expérience de ce genre de situation constituent un point d’appui précieux voire indispensable.

Vous êtes capables de traiter les points stratégiques et en même temps leur mise en œuvre pratique ainsi que les facteurs humains, ce que j’ai trouvé très utile.

Bertrand Reynaud a été le metteur en scène, le coach qui reste en coulisse, dont on sent la présence à tout moment, et qui transmet son énergie positive vers la réussite.

J’ai beaucoup appris auprès de vous, professionnellement et personnellement.

Nous ne pouvons que fortement recommander Bertrand Reynaud Conseil à tout cadre dirigeant en instance de rupture de contrat (souhaitée ou subie).

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