Un barème pour les dommages et intérêts prud’homaux
La version définitive des ordonnances réformant le code du travail sera connue en principe lors du conseil des ministres du 22 septembre prochain. Parmi les très nombreuses mesures de ces textes très techniques et à la lecture fastidieuse, on peut notamment relever la définition d’un barème qui s’imposerait au juge prud’homal en cas de licenciement…
Lire la suiteLa mobilité externe des cadres en 2017
L’APEC vient de sortir son édition 2017 du panorama des mobilités professionnelles des cadres. Il en ressort notamment les points suivants : En 2016, la part des cadres ayant changé d’entreprise s’établit à 7 %, soit un point de plus par rapport à l’année précédente. Ce changement d’entreprise reste largement à l’initiative des cadres…
Lire la suiteDossier projet de loi d’habilitation – ordonnances travail : premières précisions sur le volet rupture du contrat de travail
On dispose maintenant du projet de loi d’habilitation sur les ordonnances travail. Un volet important est consacré à la rupture du contrat de travail. On peut notamment en retenir les trois points suivants : 1/ procédure et motivation du licenciement Un vice de forme ne pourrait plus rendre le licenciement sans motif réel et sérieux.…
Lire la suitePLAFONNEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS PRUD’HOMAUX : quels points de repère ?
Le gouvernement s’apprête à plafonner le montant des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il existe des points de repère qui permettront d’apprécier la hauteur du futur barême. Tout d’abord, en 2015, la loi Macron avait déjà tenté de définir un tel barème. Ainsi, par exemple, un…
Lire la suiteDes pistes pour revoir l’indemnisation du chômage
Dans un rapport rendu public le 18 janvier 2016, le Cour des comptes recommande aux partenaires sociaux de repenser certains paramètres d’indemnisation du chômage pour réduire le déficit de l’Unedic. En particulier, il s’agirait de réduire les dépenses ainsi : – augmenter la durée d’affiliation requise pour ouvrir des droits ; – élever l’âge à…
Lire la suitePrêt immobilier et licenciement
Vous avez été licencié ? Bonne nouvelle : vous pouvez rembourser votre prêt immobilier par anticipation sans avoir aucune pénalité à payer ! Pour les contrats signés depuis la loi du 25 juin 1999, une dispense d’Indemnité de Remboursement Anticipé est prévue dans trois cas : le remboursement motivé par la vente du bien suite à…
Lire la suiteUn salarié dispensé de préavis peut passer immédiatement à la concurrence !
Un dirigeant est licencié avec dispense d’exécution de son préavis : peut-il rejoindre d’emblée une autre entreprise ? D’une manière générale, la réponse est oui. Mais qu’en est-il si ce nouvel employeur est concurrent de l’entreprise dans laquelle notre dirigeant est en préavis, même non effectué ? La Cour de cassation vient de répondre :…
Lire la suiteLa clause de mobilité applicable « sur tout le territoire français » est suffisamment précise
La clause de mobilité par laquelle un salarié prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 juillet 2014. La jurisprudence exige que la clause de mobilité définisse de…
Lire la suiteDéfinir une stratégie efficace de négociation
Pour être efficace, une négociation doit être conduite dans le cadre d’une stratégie. Elle se définit en répondant à six questions essentielles : Quels sont les éléments principaux du contexte et du climat ? Identifiez ceux qui vont conditionner vos tactiques de négociation. Quels sont les acteurs influents de ma négociation ? Et comment les…
Lire la suiteTransaction bien rédigée ? plus de recours…
Après son licenciement pour faute grave, un salarié négocie une indemnité de 35 000 €. La transaction conclue définit cette somme comme « constitutive de dommages-intérêts en réparation du préjudice autre que la perte de salaire que l’intéressé prétend subir du fait de la rupture de son contrat. » De plus, la transaction prévoit également que…
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